Conditions Générales d'Utilisation

nourezo.mu® est une plateforme d’intermédiation disponible sur le site www.nourezo.mu. Elle est dédiée sous condition d’adhésion aux utilisateurs (personnes physiques majeures capables ou personnes morales) et aux fournisseurs (compagnie, société, professionnel, freelance, autoentrepreneur ayant un business registration number et/ou dûment enregistré auprès de la Mauritius Revenue Authority) qui auront déclaré lors de leur inscription en ligne être en mesure de leur offrir tels produits ou services de qualité. Cette plateforme interactive recense les fournisseurs, permet aux inscrits de laisser des commentaires sur les fournisseurs et permet la prise de contact entre utilisateurs et fournisseurs sous forme de dépôt d'annonces en ligne.

Elle est réservée à l’utilisateur et au fournisseur à charge pour chacun de s’enregistrer sur le site lors de la création d’une annonce, le fait de cocher l’acceptation emporte automatiquement acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Merci de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation avant d'utiliser l’un quelconque des Services. En le ou les utilisant, vous acceptez d'être soumis à ces conditions.

Objet
Les conditions générales d'utilisation décrivent les prestations disponibles sur le site web édité par la compagnie ENL Foundation, compagnie de droit mauricien incorporée sous le numéro C92455, ayant son siège social à ENL House, Vivea Business Park, Moka (ci-après "NOUREZO.MU").

Le site NOUREZO.MU est hébergé sur un serveur Microsoft Azure géré par FRCI, compagnie de compagnie de droit mauricien incorporée sous le numéro C8488, ayant son siège social à ENL House, Vivea Business Park, Moka.

Le site NOUREZO.MU regroupe des plateformes d’intermédiation dédiées à différentes activités : artisanat, restauration, production agricole, services à la personne, soutien scolaire, et toute autre activité pour laquelle NOUREZO.MU pourrait mettre en relation un utilisateur et un fournisseur.

Définitions
« CGU » : conditions générales d'utilisation de nourezo.mu
« SERVICE » : le site internet www.nourezo.mu (ci-après le "SITE")
« INSCRIT » : un utilisateur du SERVICE ayant accepté les CGU
« UTILISATEUR » : un INSCRIT qui est en recherche ou qui est client d’un ou plusieurs FOURNISSEURS
« FOURNISSEUR » : un INSCRIT qui veut offrir ou fournit un ou plusieurs services ou un ou plusieurs produits à un ou plusieurs UTILISATEURS.
«SITE» : le site internet www.nourezo.mu

Article 1. Présentation de NOUREZO.MU
Le service interactif proposé par NOUREZO.MU permet à des UTILISATEURS de prendre contact, grâce au SERVICE, avec des FOURNISSEURS qui déclarent pouvoir les satisfaire.
Le SERVICE propose un annuaire recensant les FOURNISSEURS proches des UTILISATEURS et facilite leurs mises en relations.
Le SERVICE repose sur la relation de confiance entre UTILISATEUR et FOURNISSEUR dont NOUREZO.MU assure l’intermédiation entre UTILISATEUR et FOURNISSEUR et permet aux INSCRITS de poster des commentaires sur les annonces postées sur NOUREZO.MU

Article 2. Acceptation des CGU
L'utilisation du SERVICE est soumise expressément à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation qui ont pour objet de régir les relations juridiques entre NOUREZO.MU et les INSCRITS, personnes physiques ou morales. Le fait de cocher la case correspondante, figurant dans le formulaire permettant de poster une annonce, emporte reconnaissance et acceptation par vous des présentes conditions générales d’utilisation.

NOUREZO.MU peut être amené à modifier les CGU. Dans ce cas, NOUREZO.MU en informera les INSCRITS par courrier électronique ou par sms, en publiant les CGU modifiées sur le SERVICE. Dans l’hypothèse où l'Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de faire enlever son annonce du SITE en prenant contact avec l’administrateur du SITE sur l’adresse hello@nourezo.mu . A défaut, les nouvelles CGU seront dès lors applicables à votre annonce compter de la date de prise d'effet.

Article 3. Utilisation de NOUREZO.MU - Inscription
Toute personne peut naviguer librement et gratuitement sur NOUREZO.MU, avec ou sans inscription.

L’inscription à NOUREZO.MU est gratuite et optionnelle mais devient obligatoire pour l’utilisation du SERVICE de mise en relation entre UTILISATEUR et FOURNISSEUR.

Pour s’inscrire, l’INSCRIT doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à NOUREZO.MU des informations permettant de l’identifier et de l’individualiser, notamment ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone, son expertise, sa formation, ses références, etc.

En s’inscrivant sur NOUREZO.MU, l’INSCRIT déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

NOUREZO.MU pourra ultérieurement demander à l’INSCRIT de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe de son choix qui lui seront personnels et confidentiels. Le cas échéant, toute identification ultérieure sur le SERVICE requerra que l’INSCRIT fournisse son nom d’utilisateur ainsi que son mot de passe. La saisie des identifiants de l’INSCRIT vaut preuve de son identité sur le SERVICE et NOUREZO.MU ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice ou dommage résultant notamment de l’usurpation des identifiants de l’INSCRIT.

L’INSCRIT s’engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription sur le SERVICE et de les mettre à jour en cas de changement. Pour tout changement, l’INSCRIT s’engage à contacter l’administrateur du SITE sur l’adresse hello@nourezo.mu

L’INSCRIT est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l’INSCRIT préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au SERVICE.

Tout accès, utilisation du SERVICE et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur d’un INSCRIT sera irréfragablement présumé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de l’INSCRIT relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’INSCRIT est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement du SERVICE, en particulier lorsqu’il accède au SERVICE à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un INSCRIT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet INSCRIT. Dans tous les cas précédemment mentionnés, l’INSCRIT devra en avertir NOUREZO.MU, sans délai, par message électronique, précisant ses identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : hello@nourezo.mu, afin que NOUREZO.MU puisse procéder à la réinitialisation du compte utilisateur.

Article 4. Relations entre NOUREZO.MU, l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR
1. L’UTILISATEUR est libre et seul décideur à proposer ou non un emploi ou accepter ou refuser une prestation ou un devis ou acheter ou non un produit. NOUREZO.MU n'est pas responsable de la qualité des prestations des FOURNISSEURS. Il appartient à l’UTILISATEUR de respecter les obligations légales, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de la formation et l'exécution de la prestation ou du contrat de travail, notamment des obligations de santé et sécurité au travail.

2. Le FOURNISSEUR est libre et seul décideur de proposer ou non un produit ou une prestation, comme d’en fixer le prix et les autres modalités, ou d’accepter ou non une offre d’emploi aux conditions qui y sont attachées. Il est responsable de ses inscriptions, déclarations et obligations légales et administratives (notamment son inscription à la Mauritius Revenue Authority et ses assurances) liées à ses activités comme au respect du droit du travail, notamment des obligations de santé et sécurité au travail. NOUREZO.MU reste libre de ne plus afficher ou fermer le compte ou l’annonce d’un FOURNISSEUR qui ne respecterait pas ces conditions.

3. NOUREZO.MU n'est pas l'employeur ni le revendeur du FOURNISSEUR. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l'utilisation de la plateforme de NOUREZO.MU ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction. NOUREZO.MU est un tiers totalement indépendant à l’égard du FOURNISSEUR.

Les INSCRITS représentent leurs propres intérêts sous leur seule et entière responsabilité.

NOUREZO.MU peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par l’INSCRIT. C’est notamment le cas lorsque l’INSCRIT renseigne son numéro de téléphone ou des références.

NOUREZO.MU ne peut procéder au contrôle de toutes les informations fournies par les INSCRITS, en conséquence ne garantit pas la réalité, l’exactitude ou la loyauté de ces informations. Le FOURNISSEUR, en particulier, a l’obligation de communiquer des informations exactes, licites et loyales ; il sera seul tenu responsable de ses informations, notamment en cas d’inexactitude, incomplétude, déloyauté, illicéité, etc. L’UTILISATEUR est fortement invité à procéder aux vérifications et contrôles qui s’imposent avant d’entamer une relation avec le FOURNISSEUR.

La responsabilité de NOUREZO.MU ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations qui incombent aux INSCRITS eu égard à l'utilisation qu'ils font du SERVICE. Notamment, il est rappelé aux INSCRITS que la loi punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d'emploi salarié (travail « non déclaré »).

NOUREZO.MU peut s'opposer à la publication de tout information, compte, … qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU. NOUREZO.MU pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’annonce ou le compte de l’INSCRIT et lui refuser l’accès à tout ou partie du SERVICE, de façon temporaire ou définitive. De même NOUREZO.MU se réserve le droit de refuser l’inscription d’un INSCRIT. NOUREZO.MU essayera de motiver le refus sans toutefois y être obligé et dans tous les cas ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d’honorer l’inscription.

NOUREZO.MU n’est en aucun cas responsable des avis postés par les INSCRITS sur le SITE mais se réserve le droit de filtrer les commentaires ou messages sur le SITE afin de supprimer ceux contraires aux présentes conditions générales d’utilisation et notamment la clause 6 – Obligations de moralités des INSCRITS.

NOUREZO.MU n’est pas garante de la moralité, ni de la loyauté, ni de l’honnêteté des INSCRITS. NOUREZO.MU n’opère pas de sélection ni de contrôle a priori des INSCRITS. NOUREZO.MU ne saurait être tenu responsable de la véracité des informations fournies par les INSCRITS, ni de la qualité des prestations.

Les INSCRITS s’entendent en toute liberté, il se forme entre eux un contrat auquel NOUREZO.MU n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre INSCRITS ne relève pas de la responsabilité de NOUREZO.MU, mais de celle de l’INSCRIT qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu.

NOUREZO.MU ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire. Aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à NOUREZO.MU. Le remboursement de la valeur du service non exécuté ou mal exécuté ne pourra être demandé.

Les INSCRITS déclarent exonérer NOUREZO.MU de toute responsabilité tenant aux réponses ou à l’absence de réponse entre INSCRITS, comme au bon déroulement ou au résultat de la relation entre les INSCRITS, ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre eux.

L'utilisation du SERVICE est interdite aux personnes frappées d'incapacité au sens du Code civil, ne disposant pas de la capacité de contracter, qu'ils soient mineurs ou majeurs, elle est interdite aux INSCRITS dont l’annonce ou le compte a été volontairement suspendu ou supprimé par NOUREZO.MU.

Article 5. Obligations spécifiques au FOURNISSEUR
En acceptant les présentes CGU, le FOURNISSEUR s'engage également à respecter les conditions suivantes.

Il doit proposer exclusivement des services pour lesquels il est qualifié et compétent et garantit qu'il dispose, le cas échéant, du diplôme et/ou titre requis. Il est ainsi rappelé que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.

Il est également rappelé que l'utilisation du SERVICE à des fins professionnelles suppose le respect d'un certain nombre d'obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de la Mauritius Revenue Authority et de la Sécurité Sociale.

Lors de son Inscription en ligne, le FOURNISSEUR s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Le FOURNISSEUR s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu'il a communiquées. Il est rappelé que la loi punit le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Le FOURNISSEUR est seul responsable d’obtenir de l’UTLISATEUR la description précise et les spécifications des prestations à effectuer. NOUREZO.MU ne donne aucune garantie sur la précision ou la complétude des informations fournies par l’UTILISATEUR.

Le FOURNISSEUR s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre de service soient fidèles et n'induisent pas en erreur.

Le FOURNISSEUR s’engage à fournir une information claire et non trompeuse sur les produits qu’il propose à la vente afin que l’UTILISATEUR ne puisse pas être induit en erreur. Il s’engage à respecter strictement la législation applicable à la production et à la vente des produits qu’il propose (notamment en ce qui concerne les produits alimentaires, toute réglementation sanitaire applicable).

Le FOURNISSEUR est seul responsable la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de son offre et, le cas échéant du prix demandé et des conditions de livraisons ou modalités d’exécution. Il garantit NOUREZO.MU de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite offre.

Le FOURNISSEUR comprend et accepte que les UTILISATEURS pourront laisser des commentaires sous leurs annonces et que NOUREZO.MU n’est en aucun cas responsable des avis postés sur le SITE mais se réserve le droit de filtrer les commentaires ou messages sur le SITE afin de supprimer ceux contraires aux présentes conditions générales d’utilisation et notamment la clause 6 – Obligations de moralités des INSCRITS.

Le FOURNISSEUR prend l’entière responsabilité des agents, préposés, salariés ou sous traitants qu’il affecterait à, ou utiliserait pour, la réalisation de ses prestations. En particulier il s’assure du respect strict de toute disposition du droit du travail et de la protection de la santé et de la sécurité de ses agents, préposés, salaries ou sous-traitants.

NOUREZO.MU n’est pas partie au contrat passé entre un UTLISATEUR et un FOURNISSEUR et/ou ses salariés, agents, préposés, sous-traitants concernant les travaux à réaliser ou la vente d’un produit.

Le FOURNISSEUR qui propose un service ou un produit est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de fournir ou délivrer. Il peut se rétracter librement. Si le prix ou l’acompte de la transaction a été versé, le FOURNISSEUR devra le rembourser à l’UTILISATEUR en cas de rétractation.

Le FOURNISSEUR est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte.

Il s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du SERVICE. Il est notamment interdit de publier des offres dont l’objet ou la cause serait illégal.

Article 6. Obligations de moralité des INSCRITS
L’INSCRIT s’engage à ne pas utiliser le SERVICE, de façon contraire aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’engage à ne pas l’utiliser de manière attentatoire aux droits des tiers ; il s’interdit donc, sans que cette liste soit exhaustive, de :

- détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons, transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image.
- constituer ou solliciter le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d'activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
- ne pas respecter la législation du travail, la législation relative aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne.
- transmettre dans les commentaires ou par tout moyen tout contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible, qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de fausse information ou de mensonge, d'atteinte à l'autorité de la justice ou aux institutions, d'informations relatives à au procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle
- contrefaire des identités ou manipuler de toute autre manière l'identifiant
- violer tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété, tel que notamment le droit à l’image
- télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés
- commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique ou perturber le SERVICE dont accéder aux annonces ou comptes de tiers ou collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

NOUREZO.MU se réserve le droit de filtrer les contenus, commentaires ou messages sur le SITE afin de supprimer ceux contraires aux conditions générales d’utilisation et notamment la clause 6 – Obligations de moralités des INSCRITS.

Article 7. Accès au SERVICE
Le SERVICE est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout INSCRIT disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’INSCRIT.

L’accès au SERVICE pourra ultérieurement s’effectuer à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe et le cas échéant chaque INSCRIT sera invité à créer un nom d’utilisateur et un mot de passe de son choix qui lui seront personnels et confidentiels, comme il est dit à la clause 3 ci-dessus.
NOUREZO.MU fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du SITE et le maintenir accessible sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de NOUREZO.MU et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les INSCRITS aient été préalablement avertis.

Afin de garantir la bonne gestion du SITE, NOUREZO.MU pourra à tout moment sans préavis ni justification :
- suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du SITE ;
- réserver l’accès au SITE, ou à certaines parties du SITE, à une catégorie déterminée d’INSCRITS ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en conflit avec les lois nationales ou conventions internationales, ou avec les CGU ;
- suspendre le SITE afin de procéder à des mises à jour ou pour toute autre raison, à son entière discrétion.

Article 8. Facturation et services de paiement
L'utilisation du SERVICE est gratuite pour les INSCRITS.

NOUREZO.MU se réserve le droit d’introduire ultérieurement l'utilisation payante du SERVICE pour le FOURNISSEUR sous la forme d’une commission qui serait prélevée sur le coût de la prestation, aux conditions et modalités qui seront communiquées aux FOURNISSEURS avant leur entrée en vigueur.

Le PRESTATAIRE facture directement l’UTILISATEUR pour sa prestation. NOUREZO.MU n’intervient en aucune façon dans l’établissement des devis, l’accord entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE sur la prestataire et son prix et le règlement de la prestation.

NOUREZO.MU ne pourra aucunement être tenue responsable de quelque dysfonctionnement ou manquement ou fait de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation des services de paiement en ligne sur lesquels NOUREZO.MU n’exerce aucun contrôle ni aucune vérification

Article 9. Confidentialité
Nous collectons les renseignements qui sont indiqués sur les pages d’inscription de l’UTILISATEUR ou du PRESTATAIRE. Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre NOUREZO.MU et ses INSCRITS et les dialogues entre les UTILISATEURS et les FOURNISSEURS (messagerie). Nous utilisons également des informations d’usage vous concernant aux fins de suivis de commandes, fourniture d’informations / d’offres promotionnelles, statistiques. Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file). Il s'agit principalement des informations suivantes : Pages visitées et requêtes, heure et jour de connexion

L'utilisation du SERVICE peut impliquer la transmission par vos soins de données à caractère personnelles vous concernant. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnelles fassent l'objet d'un traitement par le SERVICE.
En acceptant les présentes CGU, l’INSCRIT accepte expressément ce qui précède et la politique relative aux données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU et accessible en cliquant sur le lien suivant : ENL Privacy Policy.

Le respect de la confidentialité et la protection des données personnelles des INSCRITS est de la toute première importance pour NOUREZO.MU, si vous désirez vous renseigner, contester, modifier toute information, merci de nous contacter par email ou téléphone :
Data Protection Officer
ENL House
Vivea Business Park
Moka
Mauritius
Email: dataprotectionofficer@enl.mu

Article 10. Liens hypertextes
Le SITE peut être constitué ou contenir de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’INSCRIT sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 11. Cookies
Lors des visites sur le SERVICE, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site www.nourezo.mu.

En naviguant sur le SITE, l’utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 12. Propriété intellectuelle
NOUREZO.MU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au SERVICE. L'utilisation du SERVICE est autorisée en vertu d'une licence par laquelle l’INSCRIT dispose d'un simple droit d'usage, non exclusif, non transférable, non cessible et gratuite ; à l'exclusion de tout droit de propriété.
L’INSCRIT reconnait que le SERVICE est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Il s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, distribuer, céder, prêter, louer, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments constitutifs du SERVICE, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de NOUREZO.MU.

L’INSCRIT s’interdit de décompiler, désassembler, transposer sur d’autres médias le SERVICE.
La présentation et le contenu du SITE pour son intégralité, dont les textes et autres documentations représentées sur le SITE, présents ou qui seront rendus disponibles, constituent, ensemble et/ou séparément, une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, dont notamment par voie d’extraction ou de ré-utilisation, en tout ou partie et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Les dénominations auxquelles sont et/ou seront associées un ®, les logos, slogans, illustrations, graphismes, photographies, séquences animées, sonores ou non, etc, sans que cette liste soit limitative, sont couverts par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation utilisation et/ou modification partielle ou intégrale, transfert sur un autre site, etc, sans que cette liste soit limitative, est interdite

Tout usage qui ne serait pas conforme aux présentes CGU entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la présente licence et impliquera l'interdiction définitive d'utiliser le SERVICE.
La licence d’utilisation ne donne pas le droit d'utiliser, afficher, copier ou réutiliser les noms, marques, logos de la société NOUREZO.MU.

Article 13. Durée et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
NOUREZO.MU peut mettre fin à l’accès au service et à la licence de tout INSCRIT à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis. NOUREZO.MU essayera d’en motiver la raison mais n’y est pas engagé. L’INSCRIT peut également cesser d'utiliser le SERVICE à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis et demander d’effacer les données le concernant.

Article 14. Responsabilités de NOUREZO.MU
NOUREZO.MU ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, la pérennité, la performance, la conformité, la compatibilité, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut, du SERVICE ; ni ne garantit l’éviction ou la non-violation des lois et règlements, ou des présentes CGU, par les INSCRITS. NOUREZO.MU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du SERVICE quel qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence (dont la maintenance).

NOUREZO.MU ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et ne dépendant pas du contrôle de NOUREZO.MU. Ce compris le dysfonctionnement des réseaux électriques et de télécommunications (et notamment serveurs et réseau internet) qui sont assimilés à un cas de force majeure.
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Il appartient à tout INSCRIT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements électroniques, informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’INSCRIT déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de NOUREZO.MU ne saurait en aucun cas être engagée.

En particulier, NOUREZO.MU ne peut être tenu pour responsable :
- en cas de défaut, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’INSCRIT ne parvient pas à accéder ou à utiliser le SERVICE pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ;
- de tout préjudice ou dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux INSCRITS, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’INSCRIT renonce à toute action contre NOUREZO.MU de ce fait.

Si NOUREZO.MU venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du SITE par l’INSCRIT, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Sous réserve des garanties légales d’ordre public, le service est fourni "en l'état", sans aucune garantie, notamment de fiabilité, de véracité des informations fournies par les inscrits. ENL Foundation, ses actionnaires, ses directeurs, ses salariés et représentants ainsi ceux de ses actionnaires n'est pas responsable de tout dommage direct ou indirect ou incident, et notamment des pertes de profits, des pertes de données ou de clients, des interruptions de service, des dommages informatiques ou des défaillances, des préjudices financiers ou autres résultant de l'accès ou de l'utilisation de nourezo.mu. En aucun cas la responsabilité totale de NOUREZO.MU ne dépassera mille roupies.

Article 15. Indépendance des parties
NOUREZO.MU et les INSCRITS sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent donc aucun lien entre elles de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur.

Article 16. Droit applicable et compétence
NOUREZO.MU et les présentes CGU sont régis par le droit mauricien. Tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux mauriciens.

Version : 1.0
Date : 19 mai 2020

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